EN VIGUEUR AU 8 FEV 2022 _CGVCGU_08022022

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’A3TS

ADHESION – PRESTATION DE SERVICES

Article 1 – Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Association de traitement thermique et de traitement de surface, association loi 1901 dont le numéro SIREN est le 408 082 360 et le siège social est situé au 71 rue Lafayette 75009 Paris (ci-après « l’A3TS ») assure l’exécution des prestations telles que définies sur son Site.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction, à l’ensemble des prestations proposées par l’A3TS sur son site internet dont l’adresse url est www.a3ts.org (ci-après et avant le « Site »). En conséquence, le fait, pour un adhérent (ci-après l’« Adhérent ») ou un participant à un évènement (ci-après le « Participant »), de souscrire à une adhésion ou prendre une inscription à un évènement sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l’Adhérent ou le Participant reconnaît avoir pris connaissance au préalable.

L’A3TS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables sont celles acceptées par l’Adhérent ou au moment du règlement de l’Adhésion ou par le Participant inscrit au moment de son inscription à l’évènement.

Article 2 – Description du service

L’A3TS est une association loi 1901 qui a pour objet de diffuser le savoir scientifique et technique dans le domaine du traitement des matériaux, à savoir le traitement thermique et le traitement de surface.

Elle comprend des membres de plusieurs statuts : des Membres adhérents personnes physiques et des Membres Partenaires et Bienfaiteurs personnes morales. Les avantages lié à la souscription de chacun des statuts sont indiqués sur le Site sur la page « Adhérer ».

Les membres qui souscrivent une adhésion sont redevables d’une cotisation annuelle, dont le montant est indiqué sur la page « Adhérer » du Site.

L’A3TS organise des évènements, un congrès annuel, un Salon et des journées techniques. Les évènements organisés sont décrits dans les pages du Site « Evènements » et les inscriptions se font en ligne.

L’A3TS est par ailleurs Centre de formation certifié Qualiopi. L’activité de Formation est spécifique et est régie par des CGV propres à cette activité de formation figurent sur la page du Site « Formations/Découvrir et s’inscrire ». Ainsi, les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations délivrées par l’A3TS, hormis les prestations de formation qui sont régies par les CGV spécifiques précitées.

Article 3 - Modalités applicables aux adhésions

3.1. Le montant et le règlement des cotisations

L’adhésion à l’A3TS implique le règlement d’une cotisation. Les montants des cotisations sont indiqués sur le Site sur la page « Adhérer » et sont payables en euros. Ces montants diffèrent selon le type d’adhésion choisi par l’Adhérent (Membre Partenaire, Membre Bienfaiteur, Membre adhérent) et son statut personnel (actif, retraité, étudiant, momentanément en recherche d’emploi).

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la souscription de l’adhésion.

Les modalités de paiement seront précisées en fonction de chaque situation. Le paiement pourra être effectué par carte bancaire directement en ligne sur le Site, par chèque bancaire ou par virement bancaire sur facture. Dans les 2 derniers cas, une fois son compte créé sur le Site, l’adhérent devra compléter le bulletin d’adhésion disponible en PDF téléchargement en bas de la page https://www.a3ts.org/adherer, et le retourner par email à a3ts@a3ts.org.

L’Adhérent garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour son adhésion.

L’A3TS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’adhésion, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due ou en cas d’incident de paiement.

3.2 Durée de l’adhésion

La durée d’adhésion est annuelle et court à compter du jour de sa souscription pour une durée de 12 mois.

3.3 Caractéristiques de l’adhésion

Une fois son compte créé et son adhésion réglée, l’Adhérent accède à son Espace Membre sur lequel il retrouvera l’annuaire de l’association, les captations vidéo de certains évènements, les publications scientifiques et techniques de l’association et les A3TS Contacts.

L’Adhérent sera référencé dans l’annuaire A3TS sous les coordonnées fournies lors de son adhésion. L’annuaire est consultable en ligne dans l’espace membre, et imprimé sous format papier et distribué à tous les membres de l’A3TS chaque année.

L’Adhérent recevra, sauf demande contraire à effectuer à a3ts@a3ts.org, sur la période de son adhésion, l’ensemble des communications et newsletters de l’A3TS.

Les avantages octroyés au titre de l’adhésion sont décrits sur la page Adhérer du site : https://www.a3ts.org/adherer. Ces avantages sont accordés au membre en fonction du type d’adhésion choisi, une fois la cotisation réglée en totalité.

Article 4 – Inscription aux évènements.

4.1 Processus d’inscription

Le programme de l’évènement, ses dates, durée, lieu, prix et toutes autres conditions particulières de l’évènement sont indiqués sur le Site.

L’inscription à l’évènement peut se faire en ligne sur la page du Site, ou par bulletin à renvoyer à a3ts@a3ts.org ou à A3TS, 71 rue Lafayette 75009 Paris.

Lorsqu’elle est effectuée en ligne, le processus d’inscription est le suivant :

a) Le client s’inscrit en ligne en complétant toutes les informations demandées dans le formulaire d’inscription figurant sur le Site.

Le Client s’engage à donner des informations exactes et exhaustives.

b) En cliquant sur le bouton "Valider" à l’issue du processus d’inscription, et après avoir vérifié le contenu de sa commande, le client confirme son inscription à l’évènement et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

c) L’A3TS transmet alors au client, à l’adresse email qu’il a communiqué, un récapitulatif de sa commande ainsi que la facture correspondante.

d) A l’exception des organismes soumis aux règles de comptabilité publique, l’inscription ne sera définitivement acceptée par l’A3TS qu’à réception du paiement du prix correspondant.

e) A réception du paiement, une confirmation d’inscription sera adressée par l’A3TS à l’adresse e-mail du client.

La participation à l’événement est commandée pour le nombre de personnes et les noms indiqués sur le bulletin d’inscription.

La participation à un évènement est proposée dans la limite des places disponibles. Lorsque toutes les places disponibles sont vendues, une mention est portée sur la présentation de l’évènement sur le Site.

4.2. Conditions financières

4.2.2 Prix

a) Le montant de l’inscription à un évènement est indiqué sur le Site. A l’exception des organismes soumis aux règles de comptabilité publique, le prix devra être réglé à réception.

b) L’A3TS se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’évènement en cas de non-paiement intégral au jour de l’évènement, à l’exception des personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique.

4.2.3. Modalités de règlement

Le client peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants :

• En ligne par carte bancaire, CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations. Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, le Client recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande.

• par chèque à l’ordre de l’A3TS dont l’adresse figure sur le formulaire d’inscription ;

• par virement bancaire à l’ordre de l’A3TS dont les coordonnées bancaires figurent sur le formulaire d’inscription et la facture. Le virement devra être accompagné des références de commande ou de la facture.

Tout incident, retard de paiement ou toute somme restant due au titre d’un évènement organisé par l’A3TS entraîne de plein droit l’interdiction de participer à tout autre évènement sans mise en demeure préalable de l’A3TS et jusqu’à parfait paiement.

4.3. Annulations

4.3.1. Annulation à l’initiative du Participant

Sauf condition particulière transmise ou communiquée lors d’un évènement, sur le site ou tout autre support, les conditions suivantes s’appliquent :

Les demandes d'annulation du Participant doivent parvenir par écrit par email à a3ts@a3ts.org ou à A3TS, 71 rue Lafayette 75009 Paris au plus tard 15 jours avant la date de l’évènement concerné, le cachet de la poste faisant foi pour la date d’annulation. Dans ce cas, le montant de l’inscription est remboursé en totalité.

Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, sauf cas de force majeure, l’intégralité du montant de l’inscription restera due à l’A3TS à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.

En outre, la non-participation à un évènement est assimilée à une annulation hors délai et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

4.3.2. Annulation à l’initiative de l’A3TS pour cas de force majeure

L’A3TS peut annuler ou reporter un évènement pour cause de force majeure. Constituent des cas de force majeure justifiant à tout moment l’annulation ou le report de l’évènement toutes situations nouvelles sanitaires, climatiques, économiques, politiques ou sociales, à l’échelon national ou international, non raisonnablement prévisibles au moment de la communication de l’évènement auprès des clients, indépendamment de la volonté de l’A3TS, qui rendent impossibles l’exécution du contrat ou qui importent des risques de troubles ou désordres susceptibles d’affecter gravement l’organisation et le bon déroulement de l’évènement, ou la sécurité des biens et des personnes. L’épidémie de coronavirus déclarée par les autorités nationales de santé fait partie des cas de force majeure visés aux présentes.

Dans le cas où, pour des raisons de force majeure et notamment en cas d’une recrudescence de l’épidémie de coronavirus, l’évènement ne pourrait avoir lieu à la date prévue et serait reporté à une date ultérieure, l’inscription du Participant sera, avec son accord, reporté sur cette nouvelle date et les frais d’inscription conservés par l’A3TS. Si le Participant ne souhaite pas reporter son inscription ou si l’évènement n’est pas reporté, l’A3TS remboursera au Participant un montant fixe et forfaitaire de 85% du montant de son inscription, les 15% restant étant conservés par l’A3TS en vue de couvrir une partie des dépenses engagées dans le cadre de la préparation et de l’organisation de l’évènement.

Article 5 – Divers

5.1 Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

5.2 Contacts

Vous pouvez contacter l’A3TS par email à a3ts@a3ts.org ou A3TS, 71 rue Lafayette 75009 Paris -01.45.26.22.35.

5.3 Limitation de responsabilité

Aucun préjudice direct ou indirect, notamment commercial ou financier (perte de chiffre d’affaires, perte de marge brute, perte de chance), aucun préjudice d’image, ne saurait être indemnisé par l’A3TS.

5.4 Confidentialité

Conformément au principe du secret des affaires, les Parties s’obligent à la plus grande discrétion sur toutes informations relatives à l’organisation des Services en ligne, du contenu du Site et de leurs relations en ligne.

5.5 Procédure amiable

Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV doit, dans la mesure du possible, être réglé au moyen d’une négociation amiable entre les Parties, que l’A3TS s’efforcera de favoriser.

Passé un délai calendaire de 30 jours et à défaut de solution amiable, les Parties auront alors toute faculté pour saisir les juridictions compétentes.

D’un commun accord entre les Parties, la présente disposition n’interdit pas l’engagement de toute éventuelle procédure d’urgence, sur requête ou en référé.

5.6 Attribution de compétence

En cas d’échec de la procédure amiable et en présence de tout litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête ainsi que pour toute demande fondée sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce.

5.7 Droit applicable – Langue contractuelle

Les CGV du Site sont régis par la loi française, quelle que soit la nationalité de l’Adhérent, du Participant ou du client.

La langue de lecture, de compréhension et d’interprétation des CGV est la langue française.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Définitions

Lorsque les termes ci-dessous sont utilisés avec une majuscule, il est renvoyé à leur définition.

• Administrateur : personne, service ou société en charge de l’administration du Site, de son exploitation et de la mise en œuvre des moyens nécessaires à son fonctionnement, agissant sur instructions de l’A3TS.

• Contenu : toutes informations, tous éléments et/ou médias, quel qu’en soit le format, destinés à être diffusés sur le Site.

• Exploitation : maintien en conditions opérationnelles du Site.

• Incident : interruption non planifiée ou dégradation de la qualité d’un service informatique fourni en ligne sur le Site.

• Parties : désigne ensemble les Utilisateurs du Site et l’A3TS

• Évènement : manifestation organisée par l’A3TS

• Services : ensemble des services rendus en ligne par l’A3TS aux Utilisateurs au moyen du Site.

• Site : ensemble de documents structurés, nommés « pages web » composés de contenus de nature et de format divers (texte, image, son, vidéo, etc.), animés par des logiciels et stockés sur un serveur connecté au réseau de l’internet et constituant le support technique de l’adresse url susvisée dans les mentions légales ci-dessus.

• A3TS : association visée comme étant éditrice du Site dans les mentions légales du Site.

• Utilisateur : toute personne physique légitimement connectée au Site.

2. Objet des Conditions générales d’utilisation

Les présentes « Conditions générales d’utilisation » (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout Utilisateur peut utiliser les Services fournis par l’A3TS via le Site.

3. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur du Site.

4. Opposabilités des Conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU pourront être modifiées par l’A3TS toutes les fois qu’elle l’estimera nécessaire, ce que l’Utilisateur accepte expressément par avance. L’A3TS met en ligne et rend accessible sur le Site toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation.

5. Responsabilité de l’Utilisateur

• Mode de preuve

Dans leurs relations, les Parties s’engagent à correspondre, sous réserve des cas particuliers impliquant l’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par la voie du courrier électronique. Tout envoi par courriel constituera un mode de preuve acceptable pour l’établissement de tous faits, actes et actions de chacune d’elles.

• Limitation de responsabilité

Il n’est consenti au bénéfice de l’Utilisateur aucune limitation de responsabilité ni de garantie au titre d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation.

En conséquence, l’Utilisateur sera responsable de tout dommage, en ce inclus les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires, physiques et/ou moraux, matériels et/ou immatériels, qu’il pourrait causer aux autres Parties ou aux tiers par l’utilisation des Services ou la connexion au Site.

L’A3TS met en œuvre les meilleurs moyens pour assurer l’exactitude des contenus informations diffusées sur le Site. Il appartient toutefois aux seuls Utilisateurs de vérifier les informations diffusées, L’A3TS ne s’engage à aucune garantie à ce titre. Sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexactitude ou caractère incomplet d’une information figurant sur le Site.

• Non renonciation

Le fait que l’A3TS ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou acquiesce tacitement à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par l’A3TS aux droits qui découlent pour elle de ladite clause ou à son exécution ultérieure.

• Manquement aux présentes CGU

Toute utilisation contraire du Site et de ses fonctionnalités, contraire à leur objet et leur finalité, est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes CGU et comme telle susceptible d’entraîner une suspension du compte Visiteur se rattachant à l’Utilisateur, temporaire ou définitive, à l’appréciation de l’A3TS.

6. Propriété intellectuelle

L’A3TS est titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle présents sur le Site et notamment des droits d’utilisation, d’affichage, d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction relatifs à tout objet composant le Site, en ce compris les chartes graphiques, les titres, les formes, les plans du Site, les textes, les articles, les analyses et écrits, les documentations, les photographies, les images, les vidéos ou tous autres contenus informationnels et/ou téléchargeable, ainsi que les marques et logos mis en ligne par l’A3TS.

Le Site ainsi que son Contenu sont protégés par la loi française sur les droits d’auteurs et les droits voisins (articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), lesquels interdisent la reproduction totale ou partielle, sans le consentement de l’A3TS, de ces différents éléments constitutifs.

C’est pourquoi l’Utilisateur s’engage à respecter les droits d’auteurs, droits de marque et droits du producteur de base de données, chaque Utilisateur reconnaissant que les bases de données constituées par l’A3TS sont sa propriété exclusive.

L’A3TS ne consent à l’Utilisateur qu’un simple droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur l’ensemble des contenus édités sur le Site ainsi qu’une autorisation de reproduction sous forme numérique sur l'ordinateur qui sert à la consultation du Site à des fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation de l'internaute.

L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit à transférer ou céder les informations obtenues à partir du Site et s’interdit de créer toute œuvre dérivée à partir du Contenu du Site.

Le Site et ses composants constituent une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, modification, transmission, traduction ou plus généralement toute exploitation du Site et de ses composants techniques ou graphiques, sont strictement interdits sans l’autorisation préalable de l’A3TS.

La fourniture des Services n’emporte aucune cession ni aucune concession d’aucun des droits de propriété intellectuelle, à l’exception du droit, pour un Utilisateur, d’utiliser les Services fournis par l’A3TS en ligne à partir du Site, dans les limites prévues aux présentes CGU, aux CGV et le cas échéant au contrat que l’Utilisateur pourrait avoir avec l’A3TS.

Toute violation de la présente clause s’analysera comme un acte de contrefaçon et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi.

L’utilisation de liens hypertextes visant et renvoyant au Site est également soumise à l’autorisation préalable et expresse de l’A3TS, l’utilisateur pouvant obtenir une autorisation par courrier électronique auprès du webmaster.

7. Droit d’utilisation des Services en ligne

L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts lors de son inscription et à l’occasion de toute formalité en ligne, ces informations servant au bon fonctionnement du Site et à la bonne exécution des Services.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l’Administrateur ou les tiers en erreur.

8. Services en ligne

L’A3TS fournit ou est susceptible de fournir au travers du Site les services suivants à l’Utilisateur :

• Consultation de contenus et d’informations diverses ;

• Utilisation de formulaires permettant la prise de contact avec l’A3TS ;

• Utilisation de fonctionnalités transactionnelles : adhésion et inscription à des évènements. Ces fonctionnalités transactionnelles font l’objet de conditions spécifiques.

9. Configuration requise

Pour utiliser convenablement le Site et ses fonctionnalités, tout Utilisateur devra disposer de logiciels qui sont régulièrement mis à jour par les éditeurs.

Les pages du Site sont responsives donc s’adaptent à toutes les définitions mais un écran d’une définition minimale de 1280 x 1024 pixels est recommandé.

L’Administrateur ne saurait garantir le transfert, le stockage ou l’impression des informations mise en ligne sur le Site depuis ou vers le système ou le poste informatique de l’Utilisateur.

L’Administrateur s’efforce de mettre en œuvre des dispositifs techniques éprouvés et susceptibles de remplir les fonctionnalités attendues du Site. Pour autant, aucune obligation de résultat ne saurait être souscrite par l‘A3TS à cet égard au bénéfice des Utilisateurs, au titre de la sécurité et de la pérennité des informations mises en ligne, notamment en raison des aléas liés à l’utilisation et au fonctionnement des réseaux ouverts tel que le réseau internet.

Afin de satisfaire aux besoins des Utilisateurs ou d’améliorer le fonctionnement du Site, l’A3TS pourra en faire évoluer les fonctionnalités.

Le fonctionnement du Site pourra être interrompu momentanément sur décision de l’Administrateur à des fins de maintenance ou de sécurité. Aucune interruption ni ralentissement du fonctionnement du Site ne pourra donner lieu à réclamation de quelque nature que ce soit, ni à fortiori à indemnisation, notamment en cas de perte de connexions, de données ou d’informations de quelque nature que ce soit.

L’utilisation du Site par les Utilisateurs peut donner lieu au dépôt de « cookies ». Ces « cookies » servent notamment à l’amélioration de l’expérience utilisateur, la collecte de statistiques anonymisées et un reciblage publicitaire ultérieur. Chaque Utilisateur peut refuser l’inscription de ces « cookies » sur son ordinateur en choisissant l’option adaptée sur son navigateur. L’Utilisateur est invité à se référer à la page du Site « Utilisation des cookies ».

10. Utilisation conforme du Site

Tout Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses fonctionnalités sans chercher à passer outre les dispositifs techniques de sécurité et de protection. Il s’engage à ne pas en perturber ou paralyser le fonctionnement.

L’Utilisateur reconnu responsable de l’infection de tout ou partie du Site par des virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques ou tout autre dispositif technique perturbant, s’engage à en assumer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, à l’égard de l’A3TS ou de tout tiers qui en serait victime.

En cas d’agissements, de fautes, d’utilisations frauduleuses ou illicites du Site de sa part, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’Administrateur de tout préjudice qu’il aurait à subir en conséquence.

L’A3TS peut décider de bloquer la diffusion ou procéder à la suppression de tout Contenu mis en ligne et qui contreviendrait :

• aux lois et règlements du Droit français, aux traités internationaux, aux bonnes mœurs ;

• au bon fonctionnement du Site ;

• aux intérêts légitimes des autres Utilisateurs ou des tiers ;

• à l’image, à la réputation et aux intérêts de l’A3TS, de ses actionnaires, de ses filiales, de ses partenaires et clients.

L’A3TS ne saurait à ce titre engager sa responsabilité ni devoir un quelconque dédommagement à quiconque.

11. Réclamations

Pour être traitée, toute réclamation portant sur le fonctionnement du Site, son contenu ou toutes autres questions doit être adressée par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’A3TS. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui n’émaneraient pas d’une personne dûment identifiée et dont les coordonnées ne seraient pas précisées.

12. Limitation de responsabilité

Aucun préjudice direct ou indirect, notamment commercial ou financier (perte de chiffre d’affaires, perte de marge brute, perte de chance), aucun préjudice d’image, ne saurait être indemnisé par l’A3TS.

13. Confidentialité

Conformément au principe du secret des affaires, les Parties s’obligent à la plus grande discrétion sur toutes informations relatives à l’organisation des Services en ligne, du contenu du Site et de leurs relations en ligne.

14. Procédure amiable

Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation doit, dans la mesure du possible, être réglé au moyen d’une négociation amiable entre les Parties, que l’A3TS s’efforcera de favoriser.

Passé un délai calendaire de 30 jours et à défaut de solution amiable, les Parties auront alors toute faculté pour saisir les juridictions compétentes.

D’un commun accord entre les Parties, la présente disposition n’interdit pas l’engagement de toute éventuelle procédure d’urgence, sur requête ou en référé.

15. Attribution de compétence

En cas d’échec de la procédure amiable et en présence de tout litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête ainsi que pour toute demande fondée sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce.

16. Droit applicable – Langue contractuelle

Les CGU du Site sont régis par la Loi française, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.

La langue de lecture, de compréhension et d’interprétation des CGU est la langue française.